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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 22.2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main‑d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux
Article 7
Versions de la disposition
7. Il est interdit à une agence de placement de personnel de faire valoir tout engagement de non-concurrence ou toute convention ayant des effets similaires à l’encontre de toute personne qui souhaite être embauchée par un organisme du secteur de la santé et des services sociaux ou d’un tel organisme, notamment en réclamant des pénalités, des réparations ou des indemnités, ou d’exercer à leur encontre toute mesure de représailles.
En vig.: 2023-10-04
7. Il est interdit à une agence de placement de personnel de faire valoir tout engagement de non-concurrence ou toute convention ayant des effets similaires à l’encontre de toute personne qui souhaite être embauchée par un organisme du secteur de la santé et des services sociaux ou d’un tel organisme, notamment en réclamant des pénalités, des réparations ou des indemnités, ou d’exercer à leur encontre toute mesure de représailles.
