S-4.2, r. 22.2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main‑d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux

Annexe Versions de la disposition

2023-10-04

ANNEXE II

(a. 10)

INDEMNITÉS

Indemnités de déplacement et de séjour pouvant être accordées pour des services rendus dans une région sociosanitaire visée au paragraphe 3 de l’article 2 du présent règlement

1. Une indemnité équivalant à 0,525 $ du kilomètre parcouru pour utilisation d’un véhicule automobile, calculée selon la route la plus directe entre le domicile du membre du personnel de l’agence de placement de personnel et le lieu d’hébergement déterminé par l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux, lorsque le déplacement est de plus de 50 km, pour un total n’excédant pas 1 500 km par affectation.

2. Une indemnité représentant les frais réels encourus pour un déplacement par transport en commun, tel taxi, autobus, train ou avion en classe économique, si le coût de ce déplacement est moindre que celui d’un déplacement visé à l’article 1 de la présente annexe ou pour un déplacement par avion à destination d’une installation située au nord du 50e parallèle ou aux Îles-de-la-Madeleine.

3. Une indemnité additionnelle, équivalant au taux horaire convenu, multiplié par le temps de déplacement, pour un maximum de huit heures par déplacement.

4. Une indemnité pour frais de séjour de 157 $ par jour travaillé, à laquelle est ajoutée le montant de la taxe d’hébergement le cas échéant; cette indemnité est réduite de 50% si le coucher a lieu dans une habitation appartenant à l’agence de placement de personnel ou louée par cette dernière au terme d’un bail d’au moins six mois. Il en va de même si l’habitation appartient ou est louée par une entreprise ou une personne qui exerce un contrôle juridique sur l’agence.

Le choix du mode de transport, les dates et le lieu du coucher doivent être autorisés par l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux. Le coucher peut être autorisé lorsqu’une prestation de travail est prévue le lendemain ou que cette prestation se termine trop tard pour permettre un retour au domicile du membre du personnel de l’agence de placement de personnel.

Les indemnités de déplacement ne peuvent être cumulées quotidiennement si celles-ci s’avèrent supérieures à l’indemnité pour frais de séjour. Dans un tel cas, cette dernière indemnité est versée même sans coucher, s’il y a reprise du travail le lendemain.

Indemnités de déplacement pouvant être accordées pour un service dispensé au domicile d’un usager

1. Une indemnité équivalant à 0,525 $ du kilomètre parcouru pour utilisation d’un véhicule automobile, calculée selon la route la plus directe entre le lieu de travail assigné et le domicile de l’usager ou, si plusieurs usagés sont visités, selon le parcours le plus direct reliant le lieu de travail assigné et l’ensemble des domiciles des usagés.

D. 1481-2023, Ann. II.

Non en vigueur

ANNEXE II

(a. 10)

INDEMNITÉS

Indemnités de déplacement et de séjour pouvant être accordées pour des services rendus dans une région sociosanitaire visée au paragraphe 3 de l’article 2 du présent règlement

1. Une indemnité équivalant à 0,525 $ du kilomètre parcouru pour utilisation d’un véhicule automobile, calculée selon la route la plus directe entre le domicile du membre du personnel de l’agence de placement de personnel et le lieu d’hébergement déterminé par l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux, lorsque le déplacement est de plus de 50 km, pour un total n’excédant pas 1 500 km par affectation.

2. Une indemnité représentant les frais réels encourus pour un déplacement par transport en commun, tel taxi, autobus, train ou avion en classe économique, si le coût de ce déplacement est moindre que celui d’un déplacement visé à l’article 1 de la présente annexe ou pour un déplacement par avion à destination d’une installation située au nord du 50e parallèle ou aux Îles-de-la-Madeleine.

3. Une indemnité additionnelle, équivalant au taux horaire convenu, multiplié par le temps de déplacement, pour un maximum de huit heures par déplacement.

4. Une indemnité pour frais de séjour de 157 $ par jour travaillé, à laquelle est ajoutée le montant de la taxe d’hébergement le cas échéant; cette indemnité est réduite de 50% si le coucher a lieu dans une habitation appartenant à l’agence de placement de personnel ou louée par cette dernière au terme d’un bail d’au moins six mois. Il en va de même si l’habitation appartient ou est louée par une entreprise ou une personne qui exerce un contrôle juridique sur l’agence.

Le choix du mode de transport, les dates et le lieu du coucher doivent être autorisés par l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux. Le coucher peut être autorisé lorsqu’une prestation de travail est prévue le lendemain ou que cette prestation se termine trop tard pour permettre un retour au domicile du membre du personnel de l’agence de placement de personnel.

Les indemnités de déplacement ne peuvent être cumulées quotidiennement si celles-ci s’avèrent supérieures à l’indemnité pour frais de séjour. Dans un tel cas, cette dernière indemnité est versée même sans coucher, s’il y a reprise du travail le lendemain.

Indemnités de déplacement pouvant être accordées pour un service dispensé au domicile d’un usager

1. Une indemnité équivalant à 0,525 $ du kilomètre parcouru pour utilisation d’un véhicule automobile, calculée selon la route la plus directe entre le lieu de travail assigné et le domicile de l’usager ou, si plusieurs usagés sont visités, selon le parcours le plus direct reliant le lieu de travail assigné et l’ensemble des domiciles des usagés.

D. 1481-2023, Ann. II.