S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 4 Versions de la disposition

2015-10-21

4. Le président assume la responsabilité de mener à terme le processus de désignation et de s’assurer du respect des règles prévues au présent règlement. Il a notamment pour fonctions, selon les circonstances:

1°  d’obtenir les listes des instances ou des personnes appelées à participer au processus de désignation;

2°  de donner avis du processus de désignation;

3°  de recevoir les bulletins de présentation des candidats et d’accepter ou de refuser les candidatures;

4°  d’informer les participants de la procédure de vote lorsqu’ont été soumises plus de candidatures valides que de postes disponibles à un collège de désignation;

5°  de nommer les scrutateurs nécessaires pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions;

6°  de surveiller le déroulement du processus de désignation;

7°  d’assister au dépouillement des votes;

8°  de déclarer les personnes désignées conformément au présent règlement;

9°  de faire rapport du résultat de la procédure de désignation au ministre et au président-directeur général de l’établissement.

A.M. 2015-016, a. 4.