S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 11 Versions de la disposition

2015-10-21

11. À la fin de la période de mise en candidature, si le président constate qu’aucun candidat n’a été proposé ou qu’aucune candidature n’est valide, il remplit le constat d’absence de désignation prévu à l’annexe IV et en transmet copie au ministre dans un délai de 3 jours ouvrables. Il transmet dans le même délai au président-directeur général de l’établissement l’original de ce constat de même que, le cas échéant, l’original du bulletin de présentation rempli par un membre dont la candidature a été refusée, la fiche d’information sur un candidat qu’il a remplie et la copie de la résolution du comité des usagers.

A.M. 2015-016, a. 11.