S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Lors de la clôture de la période de mise en candidature, si le président constate qu’il n’y a qu’une seule candidature valide, il déclare le candidat désigné. Il remplit alors le certificat de désignation prévu à l’annexe II et transmet copie de ce certificat et du bulletin de présentation du candidat à l’agence dans un délai de 3 jours. Il transmet dans le même délai l’original de ces documents au directeur général de l’établissement.

Au plus tard 10 jours avant la date des désignations, le directeur général affiche dans chacune des installations de l’établissement, à un endroit accessible aux membres du collège de désignation, un avis comportant le nom de la personne désignée et indiquant qu’il n’y aura pas de scrutin.

A.M. 2006-015, a. 19.