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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 16.1 - Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée
Article 4
Versions de la disposition
4. L’installation d’un mécanisme de surveillance n’est permise qu’aux fins d’assurer la sécurité de l’usager ou celle de ses biens ou de s’assurer de la qualité des soins et des services qui lui sont offerts, notamment afin de repérer un cas de maltraitance envers l’usager.
En vig.: 2018-03-08
4. L’installation d’un mécanisme de surveillance n’est permise qu’aux fins d’assurer la sécurité de l’usager ou celle de ses biens ou de s’assurer de la qualité des soins et des services qui lui sont offerts, notamment afin de repérer un cas de maltraitance envers l’usager.
