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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 14 - Règlement sur la formation de comités régionaux pour les programmes d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise
Article 1
Versions de la disposition
1. Les comités régionaux pour les programmes d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise suivants sont institués:
1° le Comité régional pour les programmes d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise du Bas-Saint-Laurent (01);
2° le Comité régional pour les programmes d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise du Saguenay–Lac-Saint-Jean (02);
3° le Comité régional pour les programmes d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise de la Capitale-Nationale (03);
4° le Comité régional pour les programmes d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise de la Mauricie et du Centre-du-Québec (04);
5° le Comité régional pour les programmes d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise de l’Estrie (05);
6° le Comité régional pour les programmes d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise de Montréal (06);
7° le Comité régional pour les programmes d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise de l’Outaouais (07);
8° le Comité régional pour les programmes d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise de l’Abitibi-Témiscamingue (08);
9° le Comité régional pour les programmes d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise de la Côte-Nord (09);
10° le Comité régional pour les programmes d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise du Nord-du-Québec (10);
11° le Comité régional pour les programmes d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine (11);
12° le Comité régional pour les programmes d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise de Chaudière-Appalaches (12);
13° le Comité régional pour les programmes d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise de Laval (13);
14° le Comité régional pour les programmes d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise de Lanaudière (14);
15° le Comité régional pour les programmes d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise des Laurentides (15);
16° le Comité régional pour les programmes d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise de la région de la Montérégie (16).
