Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 12.1 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le président transmet au ministre, le jour du scrutin, le nom des personnes élues, leur sexe et leur groupe d’âge, le nombre de cas où il y a eu tirage au sort, de même que le nombre de personnes ayant voté.
A.M. 2015-017, a. 31.
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