Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 68
Versions de la disposition
68. Toute ressource en dépendance doit être munie de trousses de premiers soins mobiles, en bon état et qui sont faciles d’accès pour les membres du personnel et les bénévoles. Elles ne doivent contenir aucun médicament.
Le contenu des trousses doit être adapté au nombre de personnes hébergées, notamment quant à la quantité des éléments qui y sont compris.
En vig.: 2016-08-04
68. Toute ressource en dépendance doit être munie de trousses de premiers soins mobiles, en bon état et qui sont faciles d’accès pour les membres du personnel et les bénévoles. Elles ne doivent contenir aucun médicament.
Le contenu des trousses doit être adapté au nombre de personnes hébergées, notamment quant à la quantité des éléments qui y sont compris.
