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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 2
Versions de la disposition
2. Toute ressource en dépendance fait partie de l’une des catégories suivantes:
a) ressource offrant des services de thérapie;
b) ressource offrant des services de réinsertion sociale;
c) ressource offrant des services d’aide et de soutien à la récupération à la suite d’une intoxication;
d) ressource offrant des services d’aide et de soutien à la désintoxication.
Une ressource qui n’offre des programmes d’intervention qu’en matière de jeu pathologique fait partie de l’une des catégories prévues aux paragraphes a et b du premier alinéa, selon les programmes offerts.
Une ressource peut appartenir à plus d’une catégorie.
En vig.: 2016-08-04
2. Toute ressource en dépendance fait partie de l’une des catégories suivantes:
a) ressource offrant des services de thérapie;
b) ressource offrant des services de réinsertion sociale;
c) ressource offrant des services d’aide et de soutien à la récupération à la suite d’une intoxication;
d) ressource offrant des services d’aide et de soutien à la désintoxication.
Une ressource qui n’offre des programmes d’intervention qu’en matière de jeu pathologique fait partie de l’une des catégories prévues aux paragraphes a et b du premier alinéa, selon les programmes offerts.
Une ressource peut appartenir à plus d’une catégorie.
