S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 144 Versions de la disposition

2018-09-20

144. Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer que, 90 jours après la fin des travaux de construction d’un pipeline, les aires de travail temporaires sont remises dans un état permettant l’harmonisation du site avec l’utilisation du territoire.

Sur demande, le ministre peut accorder un délai supplémentaire pour la remise en état si le titulaire en démontre la nécessité. Le titulaire doit, au moins 30 jours avant la fin de la période de 90 jours, aviser le ministre, par écrit, des motifs qui empêchent la remise en état dans la période prescrite.

D. 1253-2018, a. 144.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

144. Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer que, 90 jours après la fin des travaux de construction d’un pipeline, les aires de travail temporaires sont remises dans un état permettant l’harmonisation du site avec l’utilisation du territoire.

Sur demande, le ministre peut accorder un délai supplémentaire pour la remise en état si le titulaire en démontre la nécessité. Le titulaire doit, au moins 30 jours avant la fin de la période de 90 jours, aviser le ministre, par écrit, des motifs qui empêchent la remise en état dans la période prescrite.

D. 1253-2018, a. 144.