Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs
Article 9
Versions de la disposition
9. Toute autre demande, requête, intervention ou acte introduit auprès de la Commission peut être retiré en tout temps au moyen d’un avis écrit de la partie concernée ou de son représentant, et copie de cet avis est transmise à toutes les parties intéressées.
