Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La Commission peut demander à une partie d’exposer par écrit dans le délai qu’elle indique ses représentations à l’égard d’une demande, d’une requête ou d’une intervention.
La partie qui refuse ou néglige de donner suite à cette demande dans le délai imparti est réputée avoir renoncé à faire des représentations.
D. 1538-90, a. 15.
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