S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Avant de procéder à l’audience d’une demande ou d’une requête ou d’une intervention, la Commission peut convoquer les parties à une rencontre préliminaire pour conférer sur les moyens propres à simplifier ou abréger l’audience, définir les points en litige et admettre quelques faits ou documents.

D. 1538-90, a. 14.