S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Toute association d’artistes et toute association de producteurs qui présentent à la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs une demande de reconnaissance en vertu de l’article 12 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1), doivent, en outre des documents requis en vertu de cet article et de l’article 15 de cette Loi, y indiquer le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du représentant de l’association.

D. 1538-90, a. 1; D. 732-98, a. 2.