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Décisions des tribunaux
S-32.0001, r. 0.1 - Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et son fonctionnement
Article 18
Versions de la disposition
18. Lorsque des directives médicales anticipées ont été inscrites au registre des directives médicales anticipées, l’intervenant qui les consulte les verse au dossier de la personne.
Lorsqu’aucunes directives médicales anticipées n’ont été déposées au registre ou qu’elles ont été retirées de ce registre sans être révoquées, le registre indique qu’il n’existe aucune directive médicale anticipée.
Lorsque des directives médicales anticipées ont été révoquées, le formulaire de révocation des directives médicales anticipées est communiqué à l’intervenant qui consulte le registre.
En vig.: 2016-06-15
18. Lorsque des directives médicales anticipées ont été inscrites au registre des directives médicales anticipées, l’intervenant qui les consulte les verse au dossier de la personne.
Lorsqu’aucunes directives médicales anticipées n’ont été déposées au registre ou qu’elles ont été retirées de ce registre sans être révoquées, le registre indique qu’il n’existe aucune directive médicale anticipée.
Lorsque des directives médicales anticipées ont été révoquées, le formulaire de révocation des directives médicales anticipées est communiqué à l’intervenant qui consulte le registre.
