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Décisions des tribunaux
S-3.1, r. 8 - Règlement sur la qualification en plongée subaquatique récréative
Article 17
Versions de la disposition
17. Les droits exigibles relativement aux qualifications de plongeur - classe D et de moniteur sont de:
1° 10 $ pour la passation d’un examen théorique administré directement par l’organisme habilité;
2° 20 $ pour la passation d’un examen pratique administré directement par l’organisme habilité;
3° 25 $ pour la délivrance d’un certificat;
4° 25 $ pour le renouvellement d’un certificat;
5° 5 $ pour le remplacement d’un certificat;
6° 25 $ pour la délivrance ou le renouvellement d’une attestation d’équivalence de plongeur - classe D ou de moniteur.
