Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1, r. 11 - Règlement sur les sports de combat
Article 5
Versions de la disposition
5. L’organisateur doit aviser par écrit le corps de police qui a juridiction sur le territoire de la municipalité où doit se dérouler le programme de la manifestation sportive, au moins 15 jours avant la tenue de ce programme. Cet avis doit indiquer la date, le lieu et l’heure où doivent se dérouler les combats inscrits au programme de la manifestation sportive et une copie doit en être expédiée à la Régie dans le même délai.
