S-20, r. 1 - Règlement sur la cueillette et la sélection des décisions judiciaires

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Une décision peut être sélectionnée si elle contient un des éléments suivants, savoir:

1°  un point de droit nouveau;

2°  une orientation jurisprudentielle nouvelle;

3°  des faits inusités;

4°  une information documentaire substantielle;

5°  une problématique sociale particulière.

Ces éléments s’appliquent également à la façon dont sont rapportées ces décisions que ce soit en texte intégral, en résumé, en extraits, en tableaux ou autrement.

Décision 86-01-14, a. 3.