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Décisions des tribunaux
S-20, r. 1
- Règlement sur la cueillette et la sélection des décisions judiciaires
Table des matières
Occurrences
0
Version courante
Texte complet
À jour au 1
er
septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre
S-20, r. 1
Règlement sur la cueillette et la sélection des décisions judiciaires
SOQUIJ — DÉCISIONS JUDICIAIRES
Loi sur la Société québécoise d’information juridique
(chapitre S-20, a. 21)
.
S-20
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Les greffiers des tribunaux judiciaires du Québec expédient à la Société québécoise d’information juridique une copie de toutes les décisions judiciaires motivées. Les greffiers des tribunaux quasi-judiciaires expédient à la Société une copie des décisions quasi-judiciaires motivées lorsqu’il y a une entente avec la Société pour leur publication.
Décision 86-01-14, a. 1
.
2
.
La Société prend connaissance de ces décisions et les sélectionne en vue de leur intégration dans ses divers produits.
Décision 86-01-14, a. 2
.
3
.
Une décision peut être sélectionnée si elle contient un des éléments suivants, savoir:
1
°
un point de droit nouveau;
2
°
une orientation jurisprudentielle nouvelle;
3
°
des faits inusités;
4
°
une information documentaire substantielle;
5
°
une problématique sociale particulière.
Ces éléments s’appliquent également à la façon dont sont rapportées ces décisions que ce soit en texte intégral, en résumé, en extraits, en tableaux ou autrement.
Décision 86-01-14, a. 3
.
4
.
Le nom d’une partie ou personne impliquée est mentionné sauf interdiction législative ou judiciaire.
Décision 86-01-14, a. 4
.
5
.
(Omis).
Décision 86-01-14, a. 5
.
RÉFÉRENCES
Décision 86-01-14, 1986 G.O. 2, 786
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