S-20, r. 1 - Règlement sur la cueillette et la sélection des décisions judiciaires

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les greffiers des tribunaux judiciaires du Québec expédient à la Société québécoise d’information juridique une copie de toutes les décisions judiciaires motivées. Les greffiers des tribunaux quasi-judiciaires expédient à la Société une copie des décisions quasi-judiciaires motivées lorsqu’il y a une entente avec la Société pour leur publication.

Décision 86-01-14, a. 1.