Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la santé publique

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le réclamant doit, en outre, fournir au ministre ou à la Société de l’assurance automobile du Québec, si le ministre a conclu une entente avec celle-ci pour l’application de la présente section, selon le cas, les renseignements requis pour l’application, aux fins du calcul de l’indemnité, de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) et de ses règlements.
À défaut de fournir les renseignements prévus au premier alinéa, le réclamant doit donner au ministre ou à la Société de l’assurance automobile du Québec, selon le cas, l’autorisation nécessaire à leur obtention auprès des tiers concernés.
D. 756-2003, a. 7.
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