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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 28 - Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède
Article 2
Versions de la disposition
2. Ces bénéfices s’appliquent de la manière prévue à cette Entente et à l’arrangement administratif apparaissant à l’annexe 2 du Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède (chapitre R-9, r. 39).
