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S-2.1, r. 28 - Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède

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À jour au 1er octobre 2024
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chapitre S-2.1, r. 28
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède
Loi sur la santé et la sécurité du travail
(chapitre S-2.1, a. 223, 1er al., par. 39).
1. Les bénéfices de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) et des règlements adoptés en vertu de cette Loi sont étendus à toute personne visée dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède, intervenue le 20 septembre 1986, apparaissant à l’annexe 1 du Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède (chapitre R-9, r. 39).
D. 2023-87, a. 1.
2. Ces bénéfices s’appliquent de la manière prévue à cette Entente et à l’arrangement administratif apparaissant à l’annexe 2 du Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède (chapitre R-9, r. 39).
D. 2023-87, a. 2.
3. (Omis).
D. 2023-87, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 2023-87, 1988 G.O. 2, 60
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