Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 22.1 - Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Avenant portant première modification à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française signée à Paris le 17 décembre 2003
Article 2
Versions de la disposition
2. Cette loi et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cet avenant et à l’Avenant portant première modification à l’Arrangement administratif d’application de l’Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale des 17 et 30 décembre 2003, lequel avenant a été signé à Québec le 28 avril 2016 et apparaît à l’annexe 2 du Règlement sur la mise en oeuvre de l’Avenant portant première modification à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française signée à Paris le 17 décembre 2003 (chapitre R-9, r. 20.1).
En vig.: 2017-12-01
2. Cette loi et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cet avenant et à l’Avenant portant première modification à l’Arrangement administratif d’application de l’Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale des 17 et 30 décembre 2003, lequel avenant a été signé à Québec le 28 avril 2016 et apparaît à l’annexe 2 du Règlement sur la mise en oeuvre de l’Avenant portant première modification à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française signée à Paris le 17 décembre 2003 (chapitre R-9, r. 20.1).
