Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.1, r. 22.1 - Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Avenant portant première modification à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française signée à Paris le 17 décembre 2003

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À jour au 1er juillet 2024
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chapitre S-2.1, r. 22.1
Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Avenant portant première modification à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française signée à Paris le 17 décembre 2003
Loi sur la santé et la sécurité du travail
(chapitre S-2.1, a. 170 et 223, 1er al., par. 39).
1. Les bénéfices de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée à l’Avenant portant première modification à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française signée à Paris le 17 décembre 2003, lequel avenant a été signé à Québec le 28 avril 2016 et apparaît à l’annexe 1 du Règlement sur la mise en oeuvre de l’Avenant portant première modification à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française signée à Paris le 17 décembre 2003 (chapitre R-9, r. 20.1).
D. 814-2017, a. 1.
2. Cette loi et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cet avenant et à l’Avenant portant première modification à l’Arrangement administratif d’application de l’Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale des 17 et 30 décembre 2003, lequel avenant a été signé à Québec le 28 avril 2016 et apparaît à l’annexe 2 du Règlement sur la mise en oeuvre de l’Avenant portant première modification à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française signée à Paris le 17 décembre 2003 (chapitre R-9, r. 20.1).
D. 814-2017, a. 2.
3. (Omis).
D. 814-2017, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 814-2017, 2017 G.O. 2, 3944
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