S-2.1, r. 11 - Règlement sur la qualité du milieu de travail

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Champ d’application: Le présent règlement s’applique à:

a)  tout établissement construit ou mis en exploitation après le 19 décembre 1979;

b)  tout réaménagement ou toute modification d’un établissement existant susceptible de toucher l’une ou l’autre des matières traitées dans ce règlement; et

c)  tout agrandissement d’un établissement existant.

Le présent règlement s’applique également à compter du 19 décembre 1979, aux établissements déjà construits à cette date sauf les articles 18 et 53 qui s’appliquent à ces établissements à compter du 30 juin 1980 et les articles 11, 22 et 37 qui s’y appliquent à compter du 30 juin 1981. L’article 31 ne s’applique cependant qu’aux cas visés au paragraphe a du premier alinéa.

Le présent règlement s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux chantiers de constructions nouveaux et existants, sauf les articles 4, 14 à 16, 30 à 32, 41 à 43, 53, 58 et 67 et les autres dispositions qui excluent les chantiers de construction ou toute catégorie de ceux-ci.

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 15, a. 3.