Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 4 - Règlement sur les jeux organisés pour la promotion des ventes
Article 5
Versions de la disposition
5. Les nom, adresse et photographie d’un gagnant ainsi que tout autre renseignement fourni volontairement par ce dernier peuvent être utilisés à des fins publicitaires par la Société et aucun droit de diffusion, d’impression ou de publicité ne peut être réclamé à cet égard par le gagnant.
