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S-13.1, r. 4 - Règlement sur les jeux organisés pour la promotion des ventes

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La Société est libérée de toute responsabilité et de toute obligation relative à un lot et à toute opération se rapportant à son attribution à l’expiration de l’année qui suit la date de son attribution, à moins qu’elle n’ait reçu un avis de réclamation du gagnant de ce lot avant l’expiration de ce délai.
D. 1908-84, a. 4.
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