Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 4 - Règlement sur les jeux organisés pour la promotion des ventes
Article 1
Versions de la disposition
1. Les systèmes de loterie visés au présent règlement sont des jeux pour la promotion des ventes, organisés par la Société des loteries du Québec, ses grossistes, représentants ou détaillants aux seules fins de promouvoir les autres systèmes de loterie de la Société.
