S-13.1, r. 2 - Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Billets invalides: Est nul:

a)  tout billet dont le paiement n’a pas été acquitté avant l’attribution des lots;

b)  sauf si la Société peut déterminer au moyen d’un numéro de contrôle que le billet est réellement gagnant du lot réclamé, tout billet illisible, mutilé, modifié, contrefait, mal découpé, mal imprimé, incomplet, produit erronément ou autrement défectueux;

c)  tout billet annulé par le détaillant.

Le détenteur d’un billet nul n’a droit à aucun lot et n’a également droit à aucun remboursement, sauf dans le cas du paragraphe c du premier alinéa.

R.R.Q., 1981, c. S-13.1, r. 1, a. 7.