S-13.1, r. 2 - Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Contenu du billet: Tout billet doit contenir les conditions propres au système de loterie auquel il appartient et, en particulier, reproduire les renseignements suivants:

a)  le nom du système de loterie;

b)  la date de l’attribution des lots;

c)  la sélection du participant et l’enjeu;

d)  un numéro de contrôle;

e)  le délai au cours duquel les détenteurs de billets gagnants doivent réclamer leurs lots.

R.R.Q., 1981, c. S-13.1, r. 1, a. 4.