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S-13.1, r. 2 - Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Nature du mandat: En se faisant émettre un billet par un détaillant et en lui versant son enjeu, un participant constitue ce détaillant comme son mandataire aux fins de transmettre sa sélection et son enjeu à la Société, mais les risques résultant de l’acheminement de la sélection et de l’enjeu sont supportés exclusivement par le participant.
R.R.Q., 1981, c. S-13.1, r. 1, a. 20.
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