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S-13.1, r. 2 - Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Délai de réclamation: Sauf dans la mesure où elle a reçu un avis de réclamation avant l’expiration des délais mentionnés ci-après, la Société est libérée de toute responsabilité et de toute obligation relativement à des lots et à toutes les opérations menant à leur attribution à l’expiration de l’année qui suit la date d’attribution.
R.R.Q., 1981, c. S-13.1, r. 1, a. 18.
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