S-13, r. 6.2 - Règlement sur l’utilisation de matières premières par le titulaire d’un permis de production artisanale de vin

Article 1 Versions de la disposition

2018-09-13

1. Le titulaire d’un permis de production artisanale de vin doit, pour fabriquer ses produits, utiliser comme matières premières un minimum de 50% de ses propres raisins frais ou son équivalent en jus provenant de sa production totale.

Il peut également utiliser un maximum de 50% de raisins frais ou son équivalent en jus produits par un autre producteur agricole du Québec, qu’il soit titulaire ou non d’un permis de production artisanale.

2016, c. 9, a. 18; D. 1159-2018, a. 1.

2016-12-14

1. Les matières premières qui composent le vin fabriqué par le titulaire d’un permis de production artisanale doivent s’y retrouver selon les proportions suivantes:

1°  un minimum de 50% de ses propres raisins, frais ou transformés;

2°  un maximum de 15% de raisins frais ou transformés, de jus ou de moûts concentrés pouvant provenir de l’extérieur du Québec;

3°  le reste pouvant être constitué de raisins frais ou transformés produits par un autre producteur agricole du Québec.

Toutefois, à compter du millésime 2022, ce titulaire doit fabriquer ses vins avec des raisins frais ou transformés provenant à 100% du Québec, dont un minimum de 50% provenant de ses propres raisins, frais ou transformés.

2016, c. 9, a. 18.

Non en vigueur

En vig.: 2016-12-14

1. Les matières premières qui composent le vin fabriqué par le titulaire d’un permis de production artisanale doivent s’y retrouver selon les proportions suivantes:

1°  un minimum de 50% de ses propres raisins, frais ou transformés;

2°  un maximum de 15% de raisins frais ou transformés, de jus ou de moûts concentrés pouvant provenir de l’extérieur du Québec;

3°  le reste pouvant être constitué de raisins frais ou transformés produits par un autre producteur agricole du Québec.

Toutefois, à compter du millésime 2022, ce titulaire doit fabriquer ses vins avec des raisins frais ou transformés provenant à 100% du Québec, dont un minimum de 50% provenant de ses propres raisins, frais ou transformés.

2016, c. 9, a. 18.