S-11.0102, r. 1 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. La signature d’un document visé à l’article 6, par une personne du ministère des Finances mentionnée à cet article, engage la SOFIL et peut lui être attribuée dans la mesure où cette personne agit conformément à une entente de services conclue entre la SOFIL et le ministère des Finances.

Le premier alinéa s’applique même si la personne occupe le poste par intérim ou si elle remplace temporairement un sous-ministre, sous-ministre adjoint ou associé

D. 114-2007, a. 5.