S-11.0102, r. 1 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. L’article 1 s’applique à la signature du ministre, du sous-ministre, d’un sous-ministre adjoint ou associé ou d’un directeur d’une direction compétente en matière de programmes relatifs aux infrastructures sur tous les documents concernant le versement d’une aide financière de la SOFIL aux organismes municipaux accordée en conformité avec le Plan d’investissements (D. 432-2009, 2009-04-08), conformément à l’article 8 de la Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec (chapitre S-11.0102), ainsi qu’en conformité avec les modalités de versement de l’aide financière (D. 1145-2005, 2005-11-26), conformément à l’article 10 de cette Loi.

D. 114-2007, a. 2; D. 251-2010, a. 3.