S-0.1, r. 1 - Règlement sur les actes professionnels qui, suivant certaines conditions et modalités, peuvent être posés par des personnes autres que des sages-femmes

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Une personne peut poser tout acte professionnel qu’une sage-femme peut poser, aux mêmes conditions mais uniquement sous la supervision d’une sage-femme, dans le cadre d’un cours, d’un stage ou de toute autre activité de formation recommandé par le Conseil d’administration aux fins de la reconnaissance d’une équivalence de diplôme ou de la formation. Cette personne doit être inscrite au registre des étudiants tenu par l’Ordre.

D. 1467-2002, a. 3; D. 50-2011, a. 2.