Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 1 - Règlement sur les actes professionnels qui, suivant certaines conditions et modalités, peuvent être posés par des personnes autres que des sages-femmes

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La personne inscrite au programme d’études en pratique sage-femme et au registre des étudiants tenu par l’Ordre peut, aux fins de ce programme d’études, poser tout acte professionnel qu’une sage-femme peut poser, aux mêmes conditions mais uniquement sous la supervision d’une sage-femme.
D. 1467-2002, a. 2; D. 50-2011, a. 1.
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