Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 16 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sages-femmes

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La sentence arbitrale est définitive, sans appel et lie les parties. Elle est de plus susceptible d’exécution forcée après avoir été homologuée suivant la procédure prévue aux articles 645 à 647 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
D. 816-2003, a. 31; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
31. La sentence arbitrale est définitive, sans appel et lie les parties. Elle est de plus susceptible d’exécution forcée après avoir été homologuée suivant la procédure prévue aux articles 946.1 à 946.6 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 816-2003, a. 31.
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