S-0.1, r. 16 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sages-femmes

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La sage-femme ne peut intenter une action sur compte d’honoraires:

1°  avant l’expiration du délai accordé pour faire une demande de conciliation prévu à l’article 4;

2°  s’il y a une demande de conciliation, avant l’expiration du délai de 30 jours prévu pour la demande d’arbitrage au premier alinéa de l’article 9;

3°  s’il y a une demande d’arbitrage, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par le conseil d’arbitrage.

Malgré ce qui précède, la sage-femme peut intenter une action sur compte d’honoraires, avec l’autorisation du syndic, s’il est à craindre que sans l’introduction de cette action le recouvrement de ses honoraires ne soit mis en péril.

D. 816-2003, a. 3.