S-0.1, r. 16 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sages-femmes

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Au cas de décès ou d’empêchement d’un arbitre, les autres terminent l’affaire. Dans le cas où cet arbitre est la présidente du conseil d’arbitrage, le Conseil d’administration désigne, parmi les 2 autres arbitres, celle qui agit à titre de présidente.

S’il s’agit d’un conseil d’arbitrage formé d’un arbitre unique, celui-ci est remplacé par un nouvel arbitre et l’audience du différend est reprise.

D. 816-2003, a. 24.