Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 16 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sages-femmes

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le conseil d’arbitrage entend les parties avec diligence et reçoit leur preuve ou constate leur défaut. À ces fins, il adopte les règles de procédure et de preuve qui lui paraissent appropriées.
D. 816-2003, a. 21.
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