Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 16 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sages-femmes

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La sage-femme qui reconnaît devoir rembourser un montant doit le déposer auprès de la secrétaire de l’Ordre qui en fait alors la remise à la personne visée à l’article 2.
Dans un tel cas l’arbitrage se poursuit sur le seul montant encore en litige.
D. 816-2003, a. 12.
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