S-0.1, r. 15 - Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par une sage-femme

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. La sage-femme qui délivre par écrit une ordonnance doit y faire apparaître:

1°  son nom, imprimé ou en lettres moulées, son numéro de téléphone, son numéro de prescripteur et sa signature;

2°  la date de délivrance de l’ordonnance;

3°  le nom et la date de naissance de la femme ou de son enfant;

4°  s’il s’agit d’un médicament:

a)  le nom intégral du médicament, en lettres moulées, lorsqu’il existe une similitude de nom avec un autre médicament susceptible de prêter à confusion;

b)  la forme pharmaceutique;

c)  la concentration;

d)  la quantité prescrite ou la durée du traitement;

e)  la posologie;

f)  la voie d’administration;

g)  le nombre de renouvellements autorisés sans toutefois que la date prévue pour le dernier renouvellement dépasse la période de 6 semaines après l’accouchement ou l’indication qu’aucun renouvellement n’est autorisé;

5°  s’il s’agit d’un accessoire thérapeutique, sa nature et, le cas échéant, la durée de son utilisation;

6°  s’il s’agit d’un examen ou d’une analyse, sa nature;

7°  la période de validité de l’ordonnance, lorsqu’elle est justifiée par une condition de la femme ou de son enfant consignée au dossier, sans toutefois que la date de l’ordonnance dépasse la période de 6 semaines après l’accouchement;

Ne satisfont pas aux exigences des paragraphes 4, 5 et 6 du premier alinéa, les mentions «usage connu» ou «tel que prescrit», ou toute autre mention au même effet.

Décision 2002-06-19, a. 1.