Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 1 - Règlement sur les actes professionnels qui, suivant certaines conditions et modalités, peuvent être posés par des personnes autres que des sages-femmes

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Dans le présent règlement, on entend par:
«diplôme donnant ouverture au permis»: un diplôme reconnu par règlement du gouvernement pris en application du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) comme donnant ouverture au permis délivré par l’Ordre des sages-femmes du Québec ou, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un tel règlement ayant pour objet de déterminer une première fois tout diplôme donnant ouverture à ce permis, le diplôme d’études universitaires en pratique sage-femme décerné par l’Université du Québec à Trois-Rivières;
«programme d’études en pratique sage-femme»: l’ensemble constitué de la formation théorique et des activités cliniques qui mènent à l’obtention du diplôme donnant ouverture au permis.
D. 1467-2002, a. 1.
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