R-9.3, r. 3 - Régimes de prestations supplémentaires des élus municipaux

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Si une personne décède avant l’âge de 60 ans avec au moins 2 années de service à son crédit, son conjoint ou, à défaut, ses ayants cause ont le droit de recevoir la valeur actuarielle de la prestation supplémentaire différée acquise par cette personne au moment de son décès et qui lui aurait été payable à 60 ans.

D. 1440-2002, a. 9.