Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.3, r. 3 - Régimes de prestations supplémentaires des élus municipaux

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. À compter de la date où cesse pour cause de décès le paiement de la prestation supplémentaire du pensionné ou à compter de la date du décès d’une personne âgée d’au moins 60 ans, le conjoint a droit de recevoir à titre de prestation 60% de la prestation que le pensionné recevait ou de celle que la personne âgée d’au moins 60 ans aurait eu le droit de recevoir.
D. 1440-2002, a. 8.
© Gouvernement du Québec