Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-9.3, r. 3 - Régimes de prestations supplémentaires des élus municipaux

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Toute prestation supplémentaire accordée en vertu du présent régime est payable de façon périodique et à la même époque que celle déterminée en vertu de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) jusqu’à la date où elle cesse d’y avoir droit.
D. 1440-2002, a. 11.
11. Toute prestation supplémentaire accordée en vertu du présent régime est payable de façon périodique et à la même époque que celle déterminée en vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) jusqu’à la date où elle cesse d’y avoir droit.
D. 1440-2002, a. 11.
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