Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-9, r. 40 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et la Confédération suisse

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et les règlements pris en vertu de cette Loi s’appliquent à toute personne visée à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et la Confédération suisse signée le 25 février 1994 et apparaissant à l’annexe I.
D. 918-95, a. 1.
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